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Le dépôt légal : une obligation qui vous protège


Autres-talents.fr effectue pour vous les formalités administratives de dépôt légal auprès de la BNF (Bibliothèque Nationale de France). Vous n’avez pas à vous soucier des démarches liées à l’autoédition de votre livre : Nous diposons d'Isbn avec notre code éditeur. Vous recevez ensuite le récépissé de dépôt, preuve que votre livre a bien été reçu et enregistré par la Bibliothèque Nationale de France. Vous devenez ainsi auteur d’un livre officiellement déposé à la BNF.



Pourquoi un dépôt légal ?


Institué en 1537 par une ordonnance de François 1er, le dépôt légal a pour objectif de collecter l’intégralité des publications produites ou diffusées en France. Il permet ainsi de constituer une collection de référence, administrée par la Bibliothèque Nationale de France.

Il est obligatoire pour les éditeurs, imprimeurs, producteurs, distributeurs, ou importateurs de publication de déposer un exemplaire de chacun des documents qu'il édite, imprime, produit ou importe, à la BNF ou auprès d’un l'organisme habilité à recevoir le dépôt.



Les obligations de l’éditeur


Est considérée comme éditeur toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, administrations et collectivités, …). En utilisant les services d’autoédition d’autres-talents.fr, vous devenez éditeur.

L'éditeur doit envoyer à la BNF deux exemplaires de la déclaration de dépôt légal à la BNF, au plus tard le jour de sa mise en circulation.

Depuis le 19 mars 2015, voir Le décret du ministère de la Culture et de la Communication n° 2015-318, un seul exemplaire imprimé suffit quelle que soit la quantité. Ce décret concerne tous les documents imprimés, mais ne concerne pas les documents de type vidéos, sonore, multimédias… si vous publication imprimée contient un de ces éléments la loi reste inchangée en fonction des quantités. En cas de doute reportez-vous à cette page.


Dans le cas où votre livre est destiné uniquement
à votre cercle familial ou relationnel proche,
vous êtes exempté de l’obligation de dépôt légal.
Autres-talents vous propose alors
une formule d’édition simplifiée, sans page vitrine,
votre livre n’affiche ni
prix de vente ni code ISBN*.

Attention ! En l’absence de dépôt légal,
le respect de votre propriété intellectuelle
n’est pas assuré.


*Code ISBN (International Standard Book Number) : numéro international à 13 chiffres qui permet d’identifier tout livre publié. Il permet aussi une gestion informatisée des ouvrages édités.


Le dépôt des livres sera accompagné d’un document administratif, le formulaire de déclaration de dépôt. Il devra être rempli soigneusement car les informations fournies dans ce document pourront figurer dans la notice bibliographique du catalogue édité par la BNF.

Les dépôts adressés par courrier bénéficient de la franchise postale (indiquer sur le colis Franchise postale, Dépôt légal, Code du patrimoine Article L. 132-1).


Le dépôt légal est obligatoire
pour les livres, les brochures et les périodiques,
dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public
qui dépasse le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux.
Le fait de se soustraire sciemment à l'obligation de dépôt légal
est puni d'une amende de 75 000 Euros.



Les mentions obligatoires de l'achevé d'imprimé

Source : Bibliothèque Nationale de France


Conformément à l’arrêté du 12 janvier 1995,
voici les mentions obligatoires devant figurer sur les livres :
• le nom et/ou raison sociale ainsie que l’adresse de l’éditeur
• le nom et/ou raison sociale ainsie que adresse de l'imprimeur
• la date du mois l’achèvement du tirage
• la mention de l’ISBN et éventuellement de l’ISSN dans lecas d'une collection
• le prix en euros en couverture du livre
• la mention Dépôt légal, suivie du mois et de l’année de l’exécution du dépôt
Ces mentions doivent être placées à la dernière page de l'ouvrage, ou à la page précédant la page de titre.


Ou envoyer son dépôt légal éditeur pour des livres :

Bibliothèque Nationale de France
Dépôt légal LIVRES
Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13


Ces formalités de dépôt représentent une légère contrainte mais elles protègent vos droits. Le dépôt à la BNF constitue en effet une preuve de l’existence de votre œuvre et de sa date de création. En cas de contestation, ce dépôt contribu à prouver votre antériorité par la date du dépôt légal de votre livre.